Légal

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — version en vigueur à partir du Novembre 2026.

assoxia est un outil de gestion : il enregistre les opérations d'une association (cotisations, fonds commun, prêts entre membres…). Il ne détient, ne reçoit et ne transfère aucun argent.

• Objet
• Le service
• Compte
• Offres et prix
• Durée
• Obligations
• Responsabilité
• Données
• Litiges
• Annexe : sous-traitance

1. Objet et définitions

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme assoxia (le « Service »), éditée par l'éditeur désigné dans les mentions légales. Elles s'appliquent à l'association qui crée un espace (le « Client »), aux personnes qui l'administrent (les « Gestionnaires ») et aux membres qu'elle invite (les « Membres »).

Créer un espace ou se connecter vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

Le Service met à disposition un espace propre à chaque association, sur son sous-domaine : site public, espace membre, administration (membres, publications, documents, agenda, cotisations, fonds commun, pénalités, trésorerie, projets, prêts et remboursements, votes, courriels), selon l'offre souscrite.

L'éditeur n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de crédit : il n'encaisse rien et ne prête rien. Les sommes versées entre membres, les prêts qu'une association consent à ses membres et leurs conditions relèvent de la seule association, qui en fixe les règles et en répond. Les calculs du Service (intérêts, répartitions, capacités d'emprunt) appliquent les réglages choisis par l'association.

3. Inscription et compte

• La personne qui crée un espace déclare être habilitée à engager l'association.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Une personne dispose d'un compte unique, qui peut appartenir à plusieurs associations.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.

4. Offres, prix et paiement

Les offres et leurs limites (nombre de membres, espace de stockage, courriels, modules) sont décrites sur la page des offres. L'offre Découverte est gratuite. Les offres Essentiel (5 € par mois) et Premium (10 € par mois) sont payantes ; au-delà de 100 membres, un devis est établi.

• Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Le paiement se fait par virement, mensuellement / annuellement.
• Une offre payante est activée à réception du premier paiement ; l'espace reste sur l'offre gratuite d'ici là.
• En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'espace sera suspendu. Il sera ensuite supprimé si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 60 jours.

5. Durée, changement d'offre et résiliation

• Le Service est souscrit sans engagement de durée.
• Le Client change d'offre ou résilie à tout moment en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Un espace gratuit sans aucune connexion pendant 12 mois peut être supprimé, après un avertissement envoyé au moins un mois avant.

6. Obligations du Client

• Publier des contenus licites et en détenir les droits.
• Informer ses membres de l'utilisation du Service et disposer d'une base légale pour traiter leurs données (voir l'annexe).
• Ne traiter des données sensibles (santé, religion, opinions…) que si son objet l'exige et dans le respect du RGPD.
• Respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment pour les tontines et les prêts entre membres.
• Ne pas utiliser l'emailing pour des envois non sollicités, ni tenter de porter atteinte à la sécurité du Service.
• Le Client peut souscrire à une offre supérieure à tout moment. Ce changement est définitif et ne peut donner lieu à un retour vers une offre inférieure.

7. Disponibilité et sauvegardes

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et la sauvegarde des données. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, si possible annoncées à l'avance. Il s'agit d'une obligation de moyens.

8. Suspension

L'éditeur peut suspendre un espace en cas d'impayé, d'usage contraire aux présentes conditions ou de menace pour la sécurité du Service, après en avoir averti le Client sauf urgence. La suspension ferme l'espace sans effacer ses données ; elle est levée lorsque sa cause a disparu.

9. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Il n'est pas responsable des décisions prises par l'association et ses membres (montants, prêts, pénalités, répartitions), ni des litiges entre eux, ni des contenus publiés par l'association.

10. Propriété

Le logiciel et la marque assoxia appartiennent à l'éditeur, qui concède au Client un droit d'utilisation pour la durée de l'abonnement. Les données et contenus du Client restent sa propriété.

11. Réversibilité

Le Client exporte ses données à tout moment, au format CSV, depuis ses Paramètres. À la fin du contrat, les données restent récupérables pendant 3 mois, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

12. Données personnelles

L'éditeur traite les données des comptes en tant que responsable de traitement, et les données des membres pour le compte de l'association, en tant que sous-traitant. Voir la politique de confidentialité et l'annexe ci-dessous, qui fait partie des présentes conditions.

13. Modification des conditions

Le Client est informé par courriel de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; il peut résilier s'il ne l'accepte pas.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Lorsque le Client agit en tant que consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; la liste des médiateurs agréés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée

L'éditeur (le sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du Client (le responsable de traitement), aux seules fins de fournir le Service, et pour la durée du contrat augmentée de la période de réversibilité.

Données et personnes concernées

• Personnes : membres, invités et contacts de l'association.
• Données : identité et coordonnées, rôle et statut, cotisations, fonds commun, prêts et remboursements, pénalités, présences, votes, documents, courriels envoyés — selon les modules utilisés.

Engagements du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, que constituent ces conditions et l'utilisation du Service.
• Garantir la confidentialité des données ; les personnes autorisées à y accéder y sont tenues.
• Assurer leur sécurité : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés, isolement de chaque association, accès d'administration restreint et journalisé.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses membres.
• Notifier au Client toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du Client.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants ; il est informé de tout changement et peut s'y opposer.

Prestataire	Rôle	Localisation
Scaleway SAS	Hébergement de l'application et de la base	France
Scaleway SAS	Stockage des documents	France
Scaleway SAS (Transactional Email)	Envoi des courriels	France